Conditions Générales de Vente
Séance

Danielle Gardet – Version V1 du 23/09/2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables aux formations en pratiques naturelles proposées par Danielle Gardet à Brignoles.

Aucune somme n’est demandée lors de l’envoi du formulaire de réservation depuis le site. L’inscription est confirmée directement avec Danielle Gardet et le règlement intervient dans les conditions définies ci-dessous.
Principe simple:
– Toute journée de formation commencée est due.
– Toute journée non commencée n’est pas due et, si elle a déjà été réglée, elle est remboursée dans les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Prestataire : Danielle Gardet – entrepreneur individuel

Adresse : 48 chemin des faus fraguiès – 83170 Brignoles – France

Téléphone : 06 73 31 22 70

E-mail : contact@danielle-gardet.com

SIREN : 530 270 677

SIRET du siège : 530 270 677 00038

Les mentions légales complètes sont disponibles sur la page /mentions-legales/.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux formations proposées directement par Danielle Gardet à des particuliers. Lorsqu’une convention, un contrat particulier ou un dispositif de financement professionnel prévoit des conditions spécifiques, ces conditions particulières prévalent pour les points concernés.

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION ET ORGANISATION DES FORMATIONS

Les informations publiées sur le site présentent notamment le thème, le contenu, les dates, la durée et le tarif des formations.

Les formations se déroulent en présentiel à Brignoles, en très petits groupes, généralement de 2 à 4 participants, afin de conserver un accompagnement aussi personnalisé que possible.

Les prochaines dates sont indiquées sur les fiches de formation et dans le calendrier du site.

ARTICLE 4 – TARIFS ET TVA

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la fiche de la formation ou communiqués au participant avant la confirmation de son inscription. Ils sont exprimés en euros.

Danielle Gardet relève de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée. Les factures portent la mention : « TVA non applicable – article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). »

Si la situation fiscale de l’entreprise évolue, les règles de TVA applicables seront modifiées conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 – DEMANDE DE RÉSERVATION ET CONFIRMATION

L’envoi d’un formulaire depuis le site constitue une demande de réservation. Il ne vaut ni paiement, ni inscription définitive, ni engagement financier automatique.

L’inscription est confirmée directement avec Danielle Gardet après vérification de la disponibilité de la place et accord sur la date de la session.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Aucune somme n’est demandée au moment de la demande de réservation effectuée depuis le site.

Le règlement intervient le premier jour de la formation. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque et les espèces.

Une facture ou un justificatif est établi conformément aux règles applicables.

ARTICLE 7 – EMPÊCHEMENT, INTERRUPTION OU ANNULATION PAR LE PARTICIPANT

Les formations étant organisées en très petits groupes de 2 à 4 participants, chaque inscription a une incidence directe sur l’organisation de la session.
En cas d’empêchement avant le début de la formation, le participant est invité à prévenir Danielle Gardet le plus tôt possible, notamment par téléphone ou SMS.

Toute journée de formation commencée est due.

Une journée commencée reste donc due dans son intégralité, même si le participant doit l’interrompre en cours de journée.

Pour une formation organisée sur plusieurs jours, si le participant ne peut pas poursuivre les journées suivantes, les journées qui n’ont pas commencé ne sont pas dues. Lorsqu’elles ont déjà été réglées, la somme correspondante est remboursée dans un délai maximum de 10 jours calendaires.

Lorsque cela est possible, Danielle Gardet et le participant peuvent convenir du report d’une journée non effectuée sur une session ultérieure de la même formation. Cet accord est confirmé par SMS afin de conserver une trace écrite.

En l’absence d’accord de report, le remboursement des journées non commencées intervient dans le délai indiqué ci-dessus.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.

ARTICLE 8 – ANNULATION, INTERRUPTION OU REPORT PAR DANIELLE GARDET

Danielle Gardet peut être amenée à reporter ou annuler une formation en cas d’indisponibilité, de force majeure, de circonstances exceptionnelles ou lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement de la session ne sont pas réunies.

Le participant en est informé dans les meilleurs délais. Si la formation n’a pas commencé et qu’aucune somme n’a été versée, aucun règlement n’est dû.

Toute journée de formation effectivement commencée reste due.

Si la formation doit être interrompue ou reportée à l’initiative de Danielle Gardet après une journée déjà commencée, cette journée reste acquise. Les journées suivantes qui n’ont pas commencé sont reportées d’un commun accord ou, lorsqu’elles ont déjà été réglées, remboursées dans un délai maximum de 10 jours calendaires.

L’accord de report peut être confirmé par SMS afin de conserver une trace écrite.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION LORSQU’IL EST APPLICABLE

Lorsqu’un contrat de prestation de services est effectivement conclu à distance avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose du délai légal de rétractation.

La rétractation peut être exercée par toute déclaration claire et non ambiguë, notamment par SMS au 06 73 31 22 70 ou par e-mail à contact@danielle-gardet.com.

Lorsqu’une formation commence avant l’expiration du délai légal, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – BON DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers Danielle Gardet et les autres participants et à respecter les consignes données pour le bon déroulement de la formation.

Le participant est invité à signaler toute difficulté susceptible de nécessiter une adaptation pratique, sans avoir à communiquer d’informations personnelles ou médicales qui ne seraient pas nécessaires.

Danielle Gardet peut mettre fin à la participation d’une personne dont le comportement compromettrait la sécurité, le respect des autres participants ou le déroulement normal de la session, dans le respect des règles légales applicables.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Danielle Gardet s’engage à réaliser les formations avec soin et dans le cadre de ses compétences.

Les contenus et pratiques présentés relèvent de l’accompagnement et du bien-être. Ils ne constituent ni un diagnostic médical, ni une prescription, ni un traitement médical et ne se substituent pas au suivi d’un médecin ou d’un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.

Le participant reste responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et techniques présentées dans le cadre de la formation.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SUPPORTS DE FORMATION

Les supports, documents, textes, schémas et contenus remis ou présentés dans le cadre des formations sont destinés à l’usage personnel du participant.

Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, revendus ou exploités commercialement, en tout ou partie.

Les règles relatives aux contenus et aux images du site sont également précisées dans les mentions légales .

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires au traitement des demandes, réservations, échanges et obligations administratives sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité : /politique-de-confidentialite/.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le participant peut écrire à contact@danielle-gardet.com ou utiliser le formulaire : /contact/.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de difficulté, le participant est invité à contacter en priorité Danielle Gardet afin de rechercher une solution amiable, par e-mail à contact@danielle-gardet.com ou par l’intermédiaire de la page contact.

Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est légalement applicable, les droits du consommateur s’exercent conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.

Lorsque l’empêchement est temporaire, la formation peut être reportée. Lorsqu’il est définitif, les conséquences sont déterminées conformément aux règles légales applicables et aux dispositions des présentes CGV relatives aux journées non commencées.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales de compétence territoriale applicables, notamment celles protectrices du consommateur.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

Danielle Gardet peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

La version applicable est celle portée à la connaissance du participant au moment où son inscription devient définitive.

Dernière mise à jour : 23/09/2026